Le KMF/CNOE attaque le décret dérogeant l’obligation de neutralité des Chefs d’Institution

L’organisation de la société civile KMF/CNOE a déposée une requête auprès de la Cour d’Etat pour suspendre et annuler le décret 2013-593 (du 06 août 2013) autorisant les Chefs d’Institutions à participer aux manifestations de campagnes électorales. Ce fameux décret a modifié le décret d’application du Code électoral dans son article 2 en supprimant la mention "à l'exclusion des chefs d'institution". Quant aux autres dispositions, toutes sont reprises à la lettre.

La lettre de saisine se compose à la fois d’un sursis à exécution et d’une demande d’annulation du décret susmentionné. Comme motif, la plaignante argue que ce décret enfreint l'obligation de neutralité prévue par la Feuille de route et donne la permission d’utiliser les prérogatives de puissance publique à des fins électorales.

D’autre part, le juriste Jean Eric Rakotarisoa déplore la reprise de l’irrespect de la hiérarchie des textes législatifs et réglementaires. Il précise qu’un décret ou un arrêté est fait pour confirmer et préciser une loi ou une ordonnance mais non la contredire. Par ailleurs, la mouvance Ravalomanana a déjà demandé à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI-T) de constater l’écart entre l'article 2 de ce décret et l'engagement 15 de la Feuille de route, ainsi que de saisir la juridiction compétente pour annulation.

Malheureusement, la CENI-T a transférée le dossier à la Cour Electorale Spéciale (CES) pour manque de compétence ou pour statuer. Mais, la CES ne pourra intervenir que par rapport aux requêtes déposées à la fin du processus. Il reste à attendre l’issue de la plainte déposée par le KMF/CNOE dont l'audience sur la demande de sursis à exécution est prévue pour demain mercredi.